Si l’entreprise ferroviaire expérimente des solutions alternatives avant l’interdiction de 2021, le décret d’application de l’article 83 de la loi Egalim, prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations soit encadrée par des chartes d’engagements. Ces chartes engagent les signataires à prendre des mesures de protection des riverains concernés, et doivent être élaborées de manière concertée entre utilisateurs et riverains concernés.
Avec près de 30 000 kilomètres de lignes, et 95 000 hectares à entretenir, SNCF Réseau a déjà divisé par 4 en l’espace de 20 ans le volume de produits phytosanitaires utilisés, passant de 245 tonnes par an en 1998 à 64 tonnes par an en 2018. Pour l’entreprise ferroviaire, l’enjeu du contrôle de la végétation est une question de sécurité : la végétation retient l’eau et déforme le chemin de fer. Elle peut empêcher les systèmes de détection automatique des trains de bien fonctionner ou rendre plus complexes les tournées d’inspection des cheminots. Par ailleurs, les pistes longeant les voies doivent impérativement être dégagées pour permettre aux agents de se déplacer rapidement et évacuer les voyageurs en cas de problème. Jusqu’à présent, des trains « désherbants » épandaient des produits une fois par an sur le ballast. Depuis plusieurs années, SNCF Réseau recherche des alternatives. L’entreprise a pris l’engagement de sortir du glyphosate d’ici fin 2021, et ce malgré les surcoûts importants que cela représente.
Concernée par le décret de la loi Egalim, dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien des voies, pistes et abords du réseau ferré national et afin d’élaborer sa charte d’engagement, SNCF Réseau organise sur l’ensemble du territoire français des ateliers de travail participatifs avec les parties prenantes concernées et leurs représentants – élus et associations de riverains, de protection de l’environnement, de consommateurs ou d’usagers. Ces ateliers – le 28 septembre et le 22 octobre 2020 en en visio-conférence pour la Nouvelle-Aquitaine – permettront de partager les pratiques et perspectives en matière de maîtrise de la végétation et d’usage des produits phytopharmaceutiques de SNCF Réseau. L’entreprise pourra ainsi recueillir les attentes et suggestions sur les engagements à prendre dans sa charte, en matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
Une première version de la charte élaborée à l’issue de ces ateliers doit être proposée à l’avis du public via un registre numérique du 23 novembre au 23 décembre. Les citoyens pourront à nouveau participer à la concertation en contribuant sur ce registre numérique dont l’adresse sera communiquée ultérieurement.
A l’issue de cette seconde étape, une charte finalisée sera établie par SNCF Réseau et proposée à l’approbation préfectorale comme le prévoit le législateur.
