Consultation publique : projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Afin de répondre à la décision du conseil d’État du 26 juillet 2021, un projet de décret établissant une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs ainsi qu’un projet d’arrêté étendant aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones sont mis en consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022. Voir les projets de décret et d’arrêté et le lien vers la consultation publique sur le site du ministère chargé de l’agriculture .