La loi sur l’eau de 1992 puis celle de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui transcrit la directive européenne sur l’eau (DCE) font de l’eau une partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général et participent à la bonne qualité des eaux de consommation. C’est dans ce contexte et ces perspectives que, pour les cours d’eau comme pour les routes, l’État fixe des règles à respecter. Vérifier la conformité des travaux, prélèvements, rejets ou pratiques de pêche… c’est une des missions des agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), tournées vers la protection des milieux aquatiques et plus seulement le contrôle des pêcheurs et du braconnage.
Des pollutions chroniques ou accidentelles, un non respect de la continuité écologique des cours d’eau, des travaux susceptibles de détruire des frayères ou des zones humides ou altérations des caractéristiques physiques des cours d’eau, une infraction concernant la pêche en eau douce des grands migrateurs, sont autant de situations que peuvent constater sur le terrain les inspecteurs de l’environnement chargés de cette « police de l’eau », répartis dans les services départementaux.
Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre du « plan de contrôle eau et nature départemental » fixé chaque année par le Préfet et le Procureur de la République. Les ciblages se font selon les enjeux du territoire avec, à l’appui, le diagnostic du SDAGE.
« En raison de la complexité de la réglementation, ces interventions ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées » souligne Jean-Marie Hamonet, délégué interrégional adjoint de l’ONEMA en région Aquitaine. La police de l’eau est un des moyens pour l’Etat d’atteindre les objectifs de bon état écologique des eaux et de respecter les engagements européens. Elle vise donc en priorité la lutte contre la pollution des eaux quelles que soient leur nature et leur origine, la protection des milieux aquatiques et des zones humides, et la conciliation des différents usages de l’eau afin d’assurer une gestion équilibrée de la ressource.
En Aquitaine, les contrôles du respect des règles et prescriptions ciblent en particulier la contamination par les produits liés à des pratiques agricoles ou d’entretien, comme par exemple, le non-respect des zones non traitées (une bande d’au moins 5 mètres qui sépare un champ d’un cours d’eau), les travaux menés sur des cours d’eau ou des zones humides ou les ouvrages qui empêchent les poissons de migrer comme pour les usines hydroélectriques ou les grandes infrastructures de transport. Les agents de l’ONEMA sont assermentés et donc habilités à constater les infractions et à enquêter pour identifier les responsables. Les infractions constatées donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (conformément aux directives européennes en la matière) ; elles sont soit administratives (mise en demeure de remise en état, suspension de l’activité d’un ouvrage, exécution d’office des mesures décidées) soit pénales (amendes, remise en état…) selon un principe de proportionnalité.
En savoir plus sur la police de l’eau en Aquitaine : www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
